A créé les dispositions suivantes :
Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 13-1 (Ab)Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 13-2 (Ab)Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 13-3 (Ab)
- Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 13-1 (Ab)
- Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 13-2 (Ab)
- Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 13-3 (Ab)
- Décret n°87-965 du 30 novembre 1987art. 13-4 (Ab)