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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SITUATION DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN AUTRES QUE LA FRANCE NOMMES DANS UN CADRE D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

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Décret n°2003-673 du 22 juillet 2003

Article 3

Créé le 24 juillet 2003

Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les cadres d'emplois auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des dispositions de l'article 2.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 mars 2010

Abrogé parDécret n°2010-311 du 22 mars 2010art. 15

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au mercredi 24 mars 2010

Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les cadres d'emplois auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des dispositions de l'

article 2

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