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TITRE II

MODIFICATION DU DÉCRET N° 86-68 DU 13 JANVIER 1986 RELATIF AUX POSITIONS DE DÉTACHEMENT, HORS CADRES, DE DISPONIBILITÉ, DE CONGÉ PARENTAL ET DE PRÉSENCE PARENTALE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

JORF n°169 du 24 juillet 2003

Article 19

Article 19

A l'article 27, la mention de l'article 22 est supprimée et les mots : « de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire compétente ».

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Version 1

A l'article 27, la mention de l'article 22 est supprimée et les mots : « de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire compétente ».