Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003

Article 3

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Article 3

Le traitement informatisé d'informations nominatives par le secrétaire général du conseil national est autorisé pour assurer la conservation et le suivi des demandes et déclarations dont le conseil est saisi et pour établir des statistiques sous forme anonyme.

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Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Autorisation du traitement informatisé des données par le Conseil national

Résumé. Le Conseil national peut utiliser des ordinateurs pour gérer les demandes et statistiques de manière sécurisée.

Le traitement informatisé d'informations nominatives par le secrétaire général du conseil national est autorisé pour assurer la conservation et le suivi des demandes et déclarations dont le conseil est saisi et pour établir des statistiques sous forme anonyme.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance