Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Exécution du décret par les ministres
Art. 11.
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.