Décret n°2003-671 du 21 juillet 2003

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret étend l'application de certaines règles à Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 juillet 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance