Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 24 juillet 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Extension territoriale d'un décret
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, dans le territoire des îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.