JORF n°21 du 25 janvier 2003

Article 4

I. - Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, après le mot : « adoption » sont insérés les mots : « ou au congé de paternité ».
II. - Au second alinéa de l'article 22 du même décret, après le mot : « adoption » sont insérés les mots : « ou au congé de paternité. »

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I. - Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, après le mot : « adoption » sont insérés les mots : « ou au congé de paternité ».

II. - Au second alinéa de l'article 22 du même décret, après le mot : « adoption » sont insérés les mots : « ou au congé de paternité. »