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Décret n°2003-67 du 20 janvier 2003

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Article 2

JORF n°21 du 25 janvier 2003

Article 1

Article 1

I. - A l'article 19 (1°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
II. - A l'article 19 (2°) du même décret, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
III. - A l'article 19 (3°) du même décret, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».

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Version 1

I. - A l'article 19 (1°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».

II. - A l'article 19 (2°) du même décret, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».

III. - A l'article 19 (3°) du même décret, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».