Décret n°2003-664 du 16 juillet 2003

Article 9

Créé le 23 juillet 2003

Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 23 juillet 2003