A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 21 (V) → Version 2Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 38 (V) → Version 2
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 21 (V)
- Décret n°92-171 du 21 février 1992art. 38 (V)