Article 12
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « au terme d'un délai de deux années » sont remplacés par les mots : « au terme d'un délai d'un an ».
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JORF n°160 du 12 juillet 2003
Article 12
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Version 1
Au premier alinéa de l'article 27 du même décret, les mots : « au terme d'un délai de deux années » sont remplacés par les mots : « au terme d'un délai d'un an ».