Décret n°2003-641 du 9 juillet 2003

Article 9

Créé le 11 juillet 2003

Le montant total des aides versées par le conseil général ou le conseil régional et le Fonds national de garantie des calamités agricoles ne doit toutefois pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré. Le cas échéant, le taux d'aide versé par le Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduit à due proportion.

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En vigueur depuis le vendredi 11 juillet 2003