Créé le 11 juillet 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subventions pour les assurances agricoles contre les intempéries
Résumé. Les agriculteurs reçoivent une aide du gouvernement pour payer leur assurance contre les intempéries, avec un pourcentage différent selon le type de culture protégée.
Le montant de base de cette subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe facturée à l'assuré :
7,5 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
25 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
10 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus.
7,5 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
25 % pour les contrats définis au 3° de l'article 1er ci-dessus ;
10 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus.