En vigueur depuis le 10 juillet 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret n°2003-637 du 9 juillet 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 10 juillet 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
En vigueur depuis le jeudi 10 juillet 2003
Source : Légifrance