La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment son article L. 36-6 ;

Vu le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ;

Considérant que le décret du 27 décembre 1996 précité ne fait pas obstacle à l'application immédiate à l'ensemble des opérateurs de télécommunications de la décision n° 2002-1179 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de télécommunications autorisés au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications,

Arrête :

Fait à Paris, le 18 juin 2003.

Nicole Fontaine