Décret n°2003-616 du 4 juillet 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2003
Les dispositions des articles
2
et
3
du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003.
En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2003
Les dispositions des articles
2
et
3
du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003.