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Décret n°2003-596 du 26 juin 2003

Article 7

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Article 7

Le directeur et l'agent comptable de la caisse exerçant la maîtrise d'ouvrage valident conjointement les applications réalisées par la maîtrise d'oeuvre.

L'agent comptable est tenu de procéder, sous sa responsabilité personnelle et au moyen de jeux d'essai, au contrôle :

de l'existence des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques ;

de la conformité des programmes informatiques aux règles de gestion fixées en application des lois et règlements ;

de l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et des prestations ;

de l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données informatisées entre les applications informatiques des services techniques et celles de l'agence comptable ;

des traitements de contrôle interne automatisés et des éditions d'anomalies.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Le directeur et l'agent comptable de la caisse exerçant la maîtrise d'ouvrage valident conjointement les applications réalisées par la maîtrise d'oeuvre.

L'agent comptable est tenu de procéder, sous sa responsabilité personnelle et au moyen de jeux d'essai, au contrôle :

  • de l'existence des sécurités physiques et logiques destinées à assurer l'intégrité des règles d'accès aux systèmes informatiques ;
  • de la conformité des programmes informatiques aux règles de gestion fixées en application des lois et règlements ;
  • de l'exactitude des traitements de liquidation des cotisations et des prestations ;
  • de l'existence de procédures assurant l'intégrité des échanges de données informatisées entre les applications informatiques des services techniques et celles de l'agence comptable ;
  • des traitements de contrôle interne automatisés et des éditions d'anomalies.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance