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Décret n°2003-596 du 26 juin 2003

Article 5

Créé le 3 juillet 2003

La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique nationale confiée à un organisme de mutualité sociale est exercée conjointement par le directeur et l'agent comptable dudit organisme.
Le directeur et l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole participent à la conception des applications informatiques nationales.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la maîtrise d'ouvrage de ses propres applications informatiques.
La maîtrise d'ouvrage d'une application informatique consiste, notamment, à :
  • recenser et qualifier les besoins des utilisateurs ;
  • définir les fonctionnalités des applications informatiques à concevoir et des actions correctives à entreprendre sur les programmes existants ;
  • valider les solutions fonctionnelles et techniques ;
  • élaborer les tests de contrôle pour vérifier la conformité des programmes informatiques aux fonctionnalités prédéfinies ainsi que leur exhaustivité et fiabilité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005