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Décret n°2003-596 du 26 juin 2003

Article 2

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Article 2

Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :

la correcte application des lois, règlements et conventions ;

la protection des personnes ;

l'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;

la prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;

l'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;

la protection du patrimoine de l'organisme ;

la lutte contre les fraudes ;

la régularité des opérations comptables ;

l'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.

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Créé le 3 juillet 2003 · Abrogé le 22 avril 2005

Le dispositif de contrôle interne concerne notamment la sécurité des opérations relatives à :

  • la correcte application des lois, règlements et conventions ;
  • la protection des personnes ;
  • l'exactitude des montants de cotisations à recouvrer et des liquidations de prestations ;
  • la prévention des indus et le suivi des sommes à recouvrer ;
  • l'utilisation économe et efficace des fonds publics et des moyens ;
  • la protection du patrimoine de l'organisme ;
  • la lutte contre les fraudes ;
  • la régularité des opérations comptables ;
  • l'intégrité, la fiabilité et le caractère exhaustif des informations financières, comptables et de gestion.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 juillet 2003 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance