Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003

Article 27

Créé le 2 juillet 2003 · En vigueur depuis le 21 octobre 2012

Pour bénéficier de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par la caisse de prévoyance sociale à laquelle elle sera adressée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2012

Déplacé le dimanche 21 octobre 2012

Pour bénéficier de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, l'intéressé

En vigueur du mercredi 2 juillet 2003 au samedi 20 octobre 2012

Pour bénéficier de l'allocation spéciale pour les personnes âgées, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté par la caisse de prévoyance sociale à laquelle elle sera adressée.