Créé le 29 juin 2003
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Décret n°2003-580 du 27 juin 2003
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 29 juin 2003
Le présent décret est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.