Créé le 22 janvier 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée "Casema Holding BV" est autorisé.
Décret n°2003-57 du 21 janvier 2003
Article 1
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En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée "Casema Holding BV" est autorisé.