En vigueur depuis le 22 janvier 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée "Casema Holding BV" est autorisé.
Décret n°2003-57 du 21 janvier 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée "Casema Holding BV" est autorisé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 janvier 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit néerlandais dénommée "Casema Holding BV" est autorisé.
En vigueur depuis le mercredi 22 janvier 2003
Source : Légifrance