En vigueur depuis le 28 juin 2003
La mission prendra fin le 28 février 2005.
Décret n°2003-566 du 27 juin 2003
La mission prendra fin le 28 février 2005.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 28 juin 2003
La mission prendra fin le 28 février 2005.
En vigueur depuis le samedi 28 juin 2003
Source : Légifrance