Décret n°2003-552 du 24 juin 2003

Article 12

Créé le 26 juin 2003

Par dérogation à l'article 5 du présent décret, jusqu'au 31 décembre 2006, la proportion des emplois à pourvoir dans le corps des cadres techniques est la suivante :
a) Pour 40 % par concours interne ;
b) Pour 60 % par inscription sur une liste d'aptitude.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 juin 2003 au mercredi 25 juillet 2018