Créé le 15 septembre 2003
Le présent décret entrera en vigueur le 15 septembre 2003.
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Décret n°2003-542 du 23 juin 2003
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Créé le 15 septembre 2003
Le tribunal d'instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le lundi 15 septembre 2003
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
Article 31