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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

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Article 25

JORF n°145 du 25 juin 2003

Article 24

Article 24

A l'article 1425-2 du même code, les mots : « le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « la juridiction ».

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A l'article 1425-2 du même code, les mots : « le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « la juridiction ».