JORF n°17 du 21 janvier 2003

Article 6

Article 6

A l'article 66 bis du même décret, après les mots : « conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) », sont ajoutés les mots : « et des ministres plénipotentiaires ».


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A l'article 66 bis du même décret, après les mots : « conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) », sont ajoutés les mots : « et des ministres plénipotentiaires ».