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Décret n°2003-538 du 20 juin 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 411-1 et L. 453-1 à L. 453-3 ;

Vu la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003, notamment son article 39,

Article 1

Créé le 22 juin 2003

Les statuts de la société de garantie mentionnés au II de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation, annexés au présent décret (1), sont approuvés.
(1) L'annexe peut être consultée au siège social de la société, 14, rue Lord-Byron, Paris (8e).

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 22 juin 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

(1) L'annexe peut être consultée au siège social de la société, 14, rue Lord-Byron, Paris (8e).

En vigueur depuis le dimanche 22 juin 2003

Décret n°2003-538 du 20 juin 2003
Article 1
Article 2