JORF du 18 janvier 2003

Article 4

Article 4

Avant l'article 35 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est ajouté le titre suivant :

« TITRE VII

« DISPOSITIONS DIVERSES »


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Avant l'article 35 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est ajouté le titre suivant :

« TITRE VII

« DISPOSITIONS DIVERSES »