Article 4
Avant l'article 35 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est ajouté le titre suivant :
« TITRE VII
« DISPOSITIONS DIVERSES »
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JORF du 18 janvier 2003
Article 4
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Version 1
Avant l'article 35 du décret du 13 janvier 1986 susvisé, est ajouté le titre suivant :
« TITRE VII
« DISPOSITIONS DIVERSES »