Décret n°2003-50 du 15 janvier 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les ingénieurs de division fonctionnelle de l'aviation civile exercent, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile, des fonctions de chef de service ou de parties de service ou des fonctions d'adjoint à ces chefs de service ou de partie de service.

Ces fonctions exigent des compétences particulières acquises, notamment au travers de l'exercice de qualifications de contrôle ou de qualifications techniques dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne et de responsabilités de gestion en temps réel d'entités ou de systèmes opérationnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 18 janvier 2003 · Abrogé le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de nomination des ingénieurs de l'aviation civile

Résumé. Un décret de 2003 précise les règles pour nommer et promouvoir des ingénieurs spécialisés dans l'aviation civile, qui dirigent ou assistent dans des services techniques.

Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Les ingénieurs de division fonctionnelle de l'aviation civile exercent, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile, des fonctions de chef de service ou de parties de service ou des fonctions d'adjoint à ces chefs de service ou de partie de service.

Ces fonctions exigent des compétences particulières acquises, notamment au travers de l'exercice de qualifications de contrôle ou de qualifications techniques dans les organismes du contrôle de la circulation aérienne et de responsabilités de gestion en temps réel d'entités ou de systèmes opérationnels.

Historique des versions

En vigueur du samedi 18 janvier 2003 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance