JORF n°135 du 13 juin 2003

Article 1

Article 1

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.