JORF n°130 du 6 juin 2003

Article 1

Article 1

Au a du A de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susvisés ».


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Version 1

Au a du A de l'article 4 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, le mot : « susvisé » est remplacé par le mot : « susvisés ».