JORF n°130 du 6 juin 2003

Article 5

Article 5

Il est ajouté à l'article 6 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. »


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Version 1

Il est ajouté à l'article 6 du même décret un second alinéa ainsi rédigé :

« Le commissaire du Gouvernement placé auprès du centre est nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. Il assiste au conseil d'administration avec voix consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. »