A l'article 3 de ce même décret, les mots : « des administrations compétentes » sont remplacés par les mots : « des pouvoirs publics ».

Au deuxième alinéa de ce même article 3, les mots : « par arrêté du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ».