Décret n°2003-470 du 26 mai 2003

Article 2

Créé le 3 juin 2003

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 3 juin 2003