Décret n°2003-470 du 26 mai 2003

Article 1

Créé le 3 juin 2003

Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXIVe session plénière de la Commission internationale permanente du 3 au 7 juin 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Convention 1969-07-01 signée à Bruxelles

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 3 juin 2003