Décret n°2003-444 du 16 mai 2003

Article 1

Créé le 20 mai 2003

Les fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 mai 2003

Les fonctionnaires détachés dans l'emploi d'ingénieur de division fonctionnelle de l'aviation civile bénéficient du régime indemnitaire qui leur serait appliqué s'ils étaient demeurés dans leur corps d'origine.