Décret n°2003-436 du 15 mai 2003

Article 3

Créé le 16 mai 2003

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 16 mai 2003