Décret n°2003-428 du 5 mai 2003

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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En vigueur depuis le 13 mai 2003

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

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