Créé le 13 mai 2003
Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2003-428 du 5 mai 2003
Article 2
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En vigueur depuis le mardi 13 mai 2003
Créé le 13 mai 2003
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