Abrogé26 février 2021
Créé le 11 mai 2003
Sont présumés conformes aux exigences essentielles les sous-systèmes accompagnés de la déclaration "CE" de conformité et de la documentation technique.
Décret n°2003-426 du 9 mai 2003
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 février 2021
En vigueur du dimanche 11 mai 2003 au jeudi 25 février 2021