Décret n°2003-426 du 9 mai 2003

Article 7

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Article 7

Sont présumés conformes aux exigences essentielles les constituants de sécurité munis du marquage "CE" et accompagnés de la déclaration de conformité susmentionnée.

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Créé le 11 mai 2003 · Abrogé le 26 février 2021

Sont présumés conformes aux exigences essentielles les constituants de sécurité munis du marquage "CE" et accompagnés de la déclaration de conformité susmentionnée.

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En vigueur du dimanche 11 mai 2003 au jeudi 25 février 2021

Source : Légifrance