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Décret n°2003-407 du 2 mai 2003

Article 6

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Article 6

Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations en application du IV de l'article 2 du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

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Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 19 décembre 2006

Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations en application du IV de l'article 2 du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au lundi 18 décembre 2006

Source : Légifrance