Abrogé par Décret n°2006-1617 du 18 décembre 2006 - art. 14 (Ab) JORF 19 décembre 2006
Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 19 décembre 2006
Les fonctionnaires nommés dans le corps des secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations en application du IV de l'article 2 du présent décret sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.