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Décret n°2003-407 du 2 mai 2003

Article 5

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Article 5

Les candidats reçus aux concours prévus aux I, II et III de l'article 2 du présent décret sont nommés secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.

Les candidats issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :

1° D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis à l'article 2 dont ils justifient est inférieure à six ans ;

2° De deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;

3° De trois ans lorsqu'elle est de neuf ans et plus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 19 décembre 2006

Les candidats reçus aux concours prévus aux I, II et III de l'article 2 du présent décret sont nommés secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.

Les candidats issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande, au moment de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :

1° D'un an, lorsque la durée des activités ou mandats définis à l'article 2 dont ils justifient est inférieure à six ans ;

2° De deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ;

3° De trois ans lorsqu'elle est de neuf ans et plus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au lundi 18 décembre 2006

Source : Légifrance