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Décret n°2003-407 du 2 mai 2003

Article 4

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Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, la liste des spécialités, les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 2 du présent décret ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury dont il nomme les membres.

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Créé le 4 mai 2003 · Abrogé le 19 décembre 2006

Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, la liste des spécialités, les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel prévus à l'article 2 du présent décret ainsi que la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations arrête les conditions d'organisation des concours et de l'examen professionnel et la composition du jury dont il nomme les membres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 mai 2003 au lundi 18 décembre 2006

Source : Légifrance