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Décret n°2003-403 du 29 avril 2003

relatif au traitement des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage et modifiant l'annexe II au code général des impôts

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 230 D et les articles 140 A, 140 C, 140 F, 140 G et 140 I de l'annexe II à ce code ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 A (V) : Déclaration de salaires et taxes de l'employeur
→ Version 4 : Modification de la destination du versement
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 C (P) : Demande d'exonération fiscale et récépissé
→ Version 3 : Suppression de l'obligation de récépissé
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 140 F (M) : Transmission des demandes d'exonération au comité départemental
→ Version 4 : Modification du comité compétent pour les exonérations
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 A (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 C (P)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 F (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 G (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.
art. 140 I (P)

En vigueur depuis le 2 mai 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

En vigueur depuis le vendredi 2 mai 2003

Décret n°2003-403 du 29 avril 2003
Article 1
Article 2