JORF n°101 du 30 avril 2003

Article 1

L'article R. 162-41 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « au montant des dépenses remboursées de l'année civile antérieure » sont remplacés par les mots : « au montant des charges définies au II de l'article L. 162-22-2 ».
II. - Au 1°, les mots : « des prestations remboursées » sont remplacés par les mots : « des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux prestations d'hospitalisation fournies au titre des soins dispensés ».
III. - Au 2°, les mots : « des dépenses correspondant aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « des charges afférentes aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 fournis au titre des soins dispensés ».

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Version 1

L'article R. 162-41 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « au montant des dépenses remboursées de l'année civile antérieure » sont remplacés par les mots : « au montant des charges définies au II de l'article L. 162-22-2 ».

II. - Au 1°, les mots : « des prestations remboursées » sont remplacés par les mots : « des charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux prestations d'hospitalisation fournies au titre des soins dispensés ».

III. - Au 2°, les mots : « des dépenses correspondant aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « des charges afférentes aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 fournis au titre des soins dispensés ».