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Décret n°2003-396 du 29 avril 2003

Article 4

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Article 4

Il est attribué à chaque électeur un code permettant de l'identifier et un mot de passe unique.

L'autorité consulaire adresse à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, l'adresse du site Internet auquel l'électeur doit se connecter pour voter et, dans des conditions garantissant leur confidentialité, les deux informations mentionnées à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 avril 2003 · Abrogé le 13 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification sécurisée pour le vote électronique

Résumé. Chaque électeur reçoit un code et un mot de passe secrets pour voter en ligne, envoyés par le consulat avec les bulletins de vote.

Il est attribué à chaque électeur un code permettant de l'identifier et un mot de passe unique.

L'autorité consulaire adresse à tous les électeurs une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste, l'adresse du site Internet auquel l'électeur doit se connecter pour voter et, dans des conditions garantissant leur confidentialité, les deux informations mentionnées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 avril 2003 au mardi 12 mai 2009

Source : Légifrance