Abrogé par DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015 - art. 8
Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 17 avril 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le 15 novembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.