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Décret n°2003-363 du 15 avril 2003

Article 3

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Article 3

Les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'

article 1er

sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 17 avril 2015

Les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 16 avril 2015

Source : Légifrance