Abrogé par DÉCRET n°2015-415 du 14 avril 2015 - art. 8
Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 17 avril 2015
Les montants des indemnités d'astreinte prévues à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.