JORF n°92 du 18 avril 2003

Article 1

Article 1

Le protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le protocole établi sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.